Flingus Maximus

L'Antiquaire Armurier agréé catégories A1 - B - C - D

CGV (Conditions Générales de Vente)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – INTÉGRALITÉ
1.1 Principes et objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « FLINGUS MAXIMUS », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits et marchandises proposés à la vente sur le site internet : http://www.flingusmaximus.com .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement de livraison et de gestion des produits ou marchandises commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d’état,  de qualité, de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet : http://www.flingusmaximus.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet  http://www.flingusmaximus.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Flingus Maximus, de la société Delerea SAS qui agit sous le nom commercial de Flingus Maximus ou/et de ses représentants.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande et qui sont le plus souvent unique pour les objets anciens ou d’occasion.
1.2 Coordonnées de « Flingus Maximus »
Les coordonnées de « Flingus Maximus » sont les suivantes :

SAS Delerea / nom commercial “Flingus Maximus” , 67 rue de Richelieu, 75002, Paris
RCS Paris 892963141  et N° SIRET : 89296314100015
N° TVA intracommunautaire :FR 83892963141
Téléphone : 06 18 14 27 59
Messagerie  électronique : contact@delerea.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse de « “Flingus Maximus / Delerea SAS », mentionnée ci-dessus.,

1.3 Exclusivité et accessibilité  des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits, de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet http://www.flingusmaximus.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire tel que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par « Flingus Maximus » et qui n’ont qu’une valeur indicative.
« Flingus Maximus » et ses Clients, conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations.

1.4 Modifications des conditions générales de vente
 « Flingus Maximus » se réserve le droit de modifier ponctuellement et unilatéralement ses conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne mais ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de « Flingus Maximus » constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1.5 Périmètre des conditions générales de vente
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement en France Métropolitaine à l’exception des Iles Françaises DOM et TOM.
Pour toute commande de produits ou marchandises hors du territoire susvisé notamment DOM-TOM et les Iles, il convient d’adresser préalablement à la commande un message sur la page : https://www.flingusmaximus.com/contacts/

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales de vente sont valable jusqu’au 31/12/2031

ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
2.1 Communication des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet Flingusmaximus.com et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne : http://www.flingusmaximus.com .
2.2 Communication des informations relatives aux produits
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d’état,  de qualité, de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet http://www.flingusmaximus.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des produits est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présents sur le site internet :  http://www.flingusmaximus.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Flingus Maximus, de la société Delerea SAS qui agit sous le nom commercial de Flingus Maximus ou/et de ses représentants..
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. Les stocks d’objets anciens, historiques et d’occasion sont le plus généralement d’un seul et unique objet et le Client doit s’en considérer comme informé.

2.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande de produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir toutes les  capacités légales requises pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet http://www.flingusmaximus.com .

ARTICLE 3 – RÉGLEMENTATION
Les ventes d’armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site internet  http://www.flingusmaximus.com.
Certains produits et articles proposés sur le site internet http://www.www.flingusmaximus.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Le Client devra dans un délai relativement rapide, et au maximum de 5 jours ouvrés, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que ladite commande soit validée.
Passé ce délai, pour toutes commandes passée sans que le client soit en capacité de fournir les documents exigés par la réglementation relatives aux catégories légales A, B et C du Code de la Sécurité Intérieure, il sera procédé au remboursement des sommes effectivement réglées par le client  minorées d’une retenue de 50 (cinquante) euros pour frais de traitement en anomalie. Cette retenue sera ramenée à 35 (trente cinq) euros pour les objets de catégorie D au sens du Code de la Sécurité Intérieure.
Les armes de catégorie B sont obligatoirement et légalement expédiées en courrier contre signature et en deux parties à 48 heures d’intervalle au minimum. Le Client assume les frais de port, douane et autres taxes.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE
4.1 Dispositif
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par message électronique au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par « Flingus Maximus ».
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
« Flingus Maximus » n’a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels ou dans un but de collection et/ou de tir sportif.
«Flingus Maximus» se réserve le droit de refuser les achats immédiats ou toutes commandes d’un même produit ou d’une même marchandise en quantités importantes ou anormales. Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, Flingus Maximus se réserve expressément la faculté de refuser les achats immédiats ou commandes d’armes ou de munitions à toute personne qui ne présenterait pas les qualités, comportements ou justifications d’achat compatibles avec l’acquisition d’armes ou de munitions réglementées.

4.2 Processus de passation des commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet : http://www.flingusmaximus.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
    Sélection du ou des produits  suivi de l’ajout au panier,
    Connexion à un compte Client: utilisation d’un compte existant ou création d’un nouveau compte sur le site Internet http://www.flingusmaximus.com,
    Validation du contenu du panier,
    Choix du mode de livraison,
    Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions générales de vente,
 ou
    Validation de la commande après vérification du panier et après avoir coché “J’ai lu et accepté les conditions générales de vente”,
    Validation du paiement,
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande par « Flingus Maximus ».

4.3 Principe d’acceptation préalable de la commande
« Flingus Maximus rappelle que toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
En conséquence, à partir du moment où le Client acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve les présentes conditions générales de vente en vigueur.
Avant toute validation de commande, le Client devra vérifier le détail de sa commande (produit sélectionné, taille, couleur, modèle, et quantité ou toute autre qualité substantielle de l’objet commandé), son prix, le mode de paiement et de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison choisie et corriger les éventuelles erreurs.

4.4 Validation de la commande et réalisation de la vente
Pour que la commande soit validée, le Client acheteur devra notamment accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix ainsi que des descriptions des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
« Flingus Maximus » recommande au Client acheteur de conserver toutes les informations relatives à ses commandes ou achats sur support papier et/ou informatique durable.

Une commande ne pourra être considérée comme validée qu’à partir du moment où le prix aura été intégralement réglé (sauf accord particulier avec un client) et que l’ensemble des documents légalement nécessaires pour que la vente soit juridiquement conforme à la législation auront été présentés et validés par « Flingus Maximus ». Aucune dérogation ne sera accordée sur ce point.

4.5 Annulation de commande
 « Flingus Maximus » dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part de « Flingus Maximus » n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client acheteur de droit à indemnité.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, « Flingus Maximus » se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Hormis le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 14 ci-après sauf accord écrit de « Flingus Maximus ». En cas d’annulation de commande pour défaut de volonté ou de capacité à produire, les documents légalement nécessaires à l’acquision d’armes, éléments d’armes ou munitions aux termes du Code de la Sécurité Intérieure, des retenues sur les montants réglés lors de la commande pourront s’appliquer. Ces retenues sont précisées au point 3 “Réglementation” ci-dessus.

4.6 Indisponibilité du produit et annulation de la commande
Les produits et marchandises présentés sur le site internet http://www.flingusmaximus.com sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation d’une commande par « Flingus Maximus » et son éventuel remboursement sera alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit utiliser le formulaire de contact présent sur le site flingusmaximus.com en rappelant son numéro de commande ou bien appeler le 06 18 14 27 59  du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
« Flingus Maximus » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou a existé un litige relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 5 : PRIX
5.1 Prix
Les produits et marchandises sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site internet : http://www.flingusmaximus.com lors de l’enregistrement de la commande en considération des éventuelles réductions  de prix ou rabais consentis en période promotionnelle. .
Les prix sont exprimés en Euros, TTC, accises et toutes autres taxes applicables considérés comme incluses. Flingus Maximus et la société Delerea SAS qui agit sous le nom commercial de Flingus Maximus sont soumis à la TVA à la marge «article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE». Régime particuliers ds biens d’occasion et de collection.

Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA sur marge applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et marchandises à la vente sur le site internet :  http://www.flingusmaximus.com. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si le Client est une personne juridique non résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l’Union Européenne ou une personne non résidente en France ou dans un Etat membre de l’Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).

5.2 Modification du prix
« Flingus Maximus » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.3. Cas de commande spécifique sur devis
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par « Flingus Maximus » sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port est indiquée au Client lors de la procédure d’achat. Les frais de port ne sont pas négociables et sont calculés pour chaque article indépendamment d’autres commandes ou achats réalisés par le passé, en cours ou futurs

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Principe
Toute commande est réputée réalisée avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du Client acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par « Flingus Maximus » et listés sur le site internet : http://www.flingusmaximus.com

7.2 Choix du mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
–  carte bancaire (carte bleue, Visa et Master Card),
–  Paypal ( uniquement pour les achats réalisé par des ressortissants juridiquement domiciliés hors de l’Union Européenne et  sauf pour les armes et munitions, Paypal ne l’acceptant pas)
– mandat cash,
– virement.
Pour le paiement par carte bancaire et virement, les coordonnées bancaires de « Flingus Maximus » lui sont indiquées en fin de procédure de paiement.

7.3 Sécurité des paiements (hors paiement par chèque)
Le Client, en cas d’utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, garantit être pleinement habilité à utiliser cette dernière et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site internet http://www.flingusmaximus.com
Afin d’assurer la sécurité de paiement maximale « Flingus Maximus » utilise le service de paiement sécurisé de la Banque LCL.
Ce service intègre la norme sécurisée SSL. Les données confidentielles communiquées le Client acheteur sont immédiatement cryptées en mode SSL et transmise cryptées sur le serveur de LCL .
Dans le cadre des vérifications faîtes par « Flingus Maximus »,  il pourra être demandé éventuellement au Client d’adresser par message électronique, téléphone mobile, fax, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par « Flingus Maximus » des pièces envoyées. En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande est automatiquement annulée et le Client est alors prévenu par l’envoi d’un e-mail.

7.4 Spécificités des paiements par chèque :
« Flingus Maximus » n’accepte pas les règlement par chèque. A titre exceptionnel, et uniquement après accord écrit préalable de « Flingus Maximus » un paiement par chèque bancaire n’est possible qu’au moyen d’un chèque tiré sur une banque domiciliée en France. Le chèque bancaire et une copie de la CNI ou du passeport du tireur doivent être joint au bon de commande et aux pièces justificatives relatives à l’article commandé et envoyés à « Flingus Maximus c/o Delerea »,  67 rue de Richelieu, 75002, Paris.
Les commandes en règlement par chèque ne sont validées qu’à réception du chèque dans nos locaux (la disponibilité des produits et marchandises contenus dans la commande ne peut dont être garantie). Le numéro de commande délivré au Client en fin de procédure d’achat doit être inscrit au dos du chèque ou sur tout autre support joint au chèque. En toutes hypothèses, les objets achetés au moyen de chèque ne seront expédiés au client que 15 jours ouvrés après encaissement du chèque par « Flingus Maximus » à fin de vérification de provision.

7.5 Garanties du paiement
Le Client garantit à « Flingus Maximus » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
« Flingus Maximus » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. « Flingus Maximus » se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

S’il en a connaissance, Flingus Maximus », se réserve aussi le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client acheteur qui aurait réglé, totalement ou partiellement, une commande avec un moyen de paiement ne lui appartenant pas et même si cette utilisation n’est pas frauduleuse. Dans ce cas, le remboursement des sommes payées lors du réglement de la commande se fera sous déduction des mêmes retenues que celles précisées à l’articles 3 “Règlementation”.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. En conséquence, la créance de « Flingus Maximus » sur le Client subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement et définitivement effectué et validé par les organismes bancaires et financiers. Aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.  Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.

ARTICLE 8 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront

– preuve de l’accord du Client.
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter « Flingus Maximus » au  06 18 14 27 59 ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site flingusmaximus.com

ARICLE 9 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « Flingus Maximus » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements de produits et marchandises intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 10 : LIVRAISONS
10.1 Principes
Le délai d’expédition est variable en fonction des produits à la vente sur le site internet http://www.flingusmaximus.com.
Sur chacune des fiches produits et marchandises, il est indiqué le délai d’expédition en considération de la disponibilité du produit, de ses conditions d’état ou d’emballage et lieu de stockage.
Généralement les articles étant indiqués « en stock, expédié sous 48 heures » sont expédié sous 48 heures. Toutefois durant les période de forte affluence, ce délai peut-être allongé de 24 à 48 heures. Les produits réglés à titre exceptionnel au moyen de chèques bancaires ne seront expédiés que dans les conditions fixées à l’article 7.4 des présentes.
Les articles indiqués « disponible fournisseur, expédié sous 8 à 15 jours » seront expédiés sous un délai de 15 jours maximum. Cependant il est recommandé au client de contacter le service client préalablement pour avoir un délai plus précis.
Il est précisé que la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits et marchandises. Sauf cas particulier, obligation légale ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les marchandises commandées seront livrées en une seule fois.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse saisie par le Client lors de la commande sur le site internet http://www.flingusmaximus.com.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant de Flingus Maximus à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

10.2 Délais

 « Flingus Maximus » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et marchandises commandés par le Client dans le délai mentionné et plus généralement dans un délai approximatif de 48 heures après expédition de la commande. Toutefois, ce délai n’est communiqué seulement qu’à titre indicatif.
Les délais de livraison ne pourront excéder trente (30) jours pour la France Métropolitaine, délai au-delà duquel « Flingus Maximus » s’engage à rembourser intégralement le montant de la commande sur simple demande du Client.Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne concernent que les jours ouvrés. Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des produits et marchandises présentés à la vente. « Flingus Maximus » se réserve la possibilité de fractionner les livraisons notamment pour des considérations de dimensions et de poids.

10.3 Particularité pour la vente d’armes
Tout produit commandé relevant de la réglementation sur la vente des armes ou munitions ne sera expédiée qu’après réception et validation des différents documents et pièces obligatoires prévus par la Loi.
Le Client a la possibilité de faire parvenir ces différentes pièces soit par courrier soit en le téléchargeant directement sur la page « mon compte ».

«Flingus Maximus » recommande hautement aux clients devant expédier des originaux de ducuments de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: DERELEA SAS C/O Didier LEVI 67 rue de Richelieu 75002 PARIS

10.4 Choix et coût du mode de livraison
« Flingus Maximus » ne fait livrer ses marchandises que par les services de La Poste et usuellement en Colissimo sans signature et sans assurance à l’exception des armes de catégorie A1, B et C qui sont expédiées par Colissimo avec signature sans assurance et en deux colis espacés de 48 heures au moins pour les armes de catégories A1 et B.

Si le Client souhaite faire assurer, totalement ou partiellement, la valeur du colis d’expédition de son achat lors de son transport, il doit le signaler expressément par mail ou par lettre (téléphone exclu) à « Flingus Maximus » dès la commande et en assumer les coûts. Aucune assurance de colis ne sera souscrite par « Flingus Maximus » en dehors d’une demande expresse du client. Les colis contenant achats et documents du client voyagent donc aux seuls risques et périls du client sauf si le client a préalablement demandé et payé une assurance spécifique au transport de son colis.
Le montant de la participation aux frais de port ainsi que le délai de livraison sont déterminés par le choix du mode de livraison effectué par le Client lors de la commande. Si le client souhaite un autre mode de livraison, quel que soit ce dernier, il doit informer « Flingus Maximus » préalablement à la commande de son souhait et demander l’établissement d’un devis préalable de transport qui devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties par simple mail avant passation et acceptation de la commande.

10.5 Choix du livreur par le Client
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par« Flingus Maximus » au transporteur. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre« Flingus Maximus » en cas de défaut de livraison des produits et marchandises transportés.
« Flingus Maximus » n’est nullement responsable d’un éventuel manquement de la part de l’opérateur de transport choisi par le Client.


10.6 Absence de la livraison
Si les produits commandés n’ont pas fait l’objet d’une livraison par le vendeur dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 , L.216-3  et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit.
Cependant compte tenu de la spécificité d’approvisionnement des armes à feu et des délais particulièrement importants d’importation, ce délai est porté à 180 jours pour les armes à feu.


10.7 Emballages et livraisons spécifiques
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées préalablement à la commande et par écrit par « Flingus Maximus », les coûts liés à cette demande particulière feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.


10.8 Mauvaise adresse de livraison
Tout colis renvoyé à « Flingus Maximus » à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète de la part du Client sera réexpédiée aux frais du Client.


10.9 Vérifications de la livraison
A réception de la commande, le Client a la responsabilité de vérifier qualitativement et quantitativement le contenu du colis ainsi que sa conformité avec les produits et marchandises commandés.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits commandés. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagés, etc..).

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET RETOUR DES PRODUITS


11.1 Délais et conditions de réclamations
Le Client dispose d’un délai de 24 heures  à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse contact@delerea.com toute réserve ou réclamation relative à une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande et/ou la facture avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement formulée auprès de et acceptée par« Flingus Maximus».
En cas de non-conformité des produits, le Client devra confirmer la réclamation par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse contact@delerea.com à « Flingus Maximus », dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits ou dans un délai de 7 jours à compter de la découverte de l’existence des vices cachés. Le Client devra fournir toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégué du ou des produits ou marchandises commandés.
Le Client devra alors laisser à « Flingus Maximus » toute faculté et prendre toutes dispositions pour qu’elle puisse procéder elle-même à l’examen en l’état des produits ou marchandises prétendument affectés ou non conformes.
Le Client devra s’abstenir d’intervenir lui-même sur les produits ou marchandises dont la nature ou les qualités sont contestées ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des produits présumés viciés ou non conformes.  Aucun retour des produits ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de « Flingus Maximus ».


11.2 Défaut du respect des conditions de réclamation
En cas de retour des produits sans l’accord de « Flingus Maximus », le retour sera effectué aux frais et risques du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis en 11-1 et 11-2 ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera « Flingus Maximus » de toute responsabilité vis-à-vis du Client.


11.3 Remboursement ou réexpédition des produits non conforme
« Flingus Maximus » remboursera ou remplacera, à son choix, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les frais de retour sont à la charge de« Flingus Maximus » en cas de non-conformité du produit ou d’erreur de livraison qui lui est imputable.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits ou marchandises jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par « Flingus Maximus » du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client au choix de « Flingus Maximus ».

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits et marchandises de « Flingus Maximus » au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 13 : GARANTIE DU VENDEUR
13.1 Produit conforme à la réglementation
« Flingus Maximus » se porte garant de fournir des produits vendus neufs et marchandises vendues neuves conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur son site internet : http://www.flingusmaximus.com

En revanche, les produits d’occasion ou d’antiquités ne font l’objet d’aucune garantie de fonctionnement ou de conformité. En particulier, toutes les armes de collection, de chasse, et de tir d’occasion, quelle que soient leur catégorie légale, sont vendues dans l’état, non testée et donc sans garantie. « Flingus Maximus », la société Delerea SAS qui agit sous le nom commercial de « Flingus Maximus » ou/et de ses représentants ne garantissent donc pas les armes d’occasion vendues pour un usage tir.  Il appartient au Client de se rapprocher du Banc National d’Épreuve de Saint Étienne, seule entité légalement  habilitée à délivrer les certifications d’épreuve préalable à un usage de tir, avant d’utiliser ces armes pour un usage de tir.

13.2 Garantie légale et de conformité
Conformément aux dispositions légales, les produits et marchandises fournis par « Flingus Maximus » bénéficient sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation de plein droit :
    de la garantie légale de conformité, pour l’emballage des produits et marchandises apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et marchandises livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cependant, cette garantie ne couvre pas les cas fortuits et notamment la dégradation des produits et des marchandises du fait du transport ou les dégradations liées aux conditions de conservation inappropriées des produits (température, humidité, exposition à la lumière).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon l’article 1644 du Code Civil. Il appartient au client de prouver le vice caché.
13.3 Obligations de « Flingus Maximus »
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de « Flingus Maximus ».
En cas de non-conformité des produits et marchandises, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement à « Flingus Maximus », sa responsabilité est strictement limitée à l’une des obligations suivantes :
– remplacer les produits  non conformes par tous produits identiques ou similaires,
– procéder au remboursement du prix payé par le Client concernant les produits non conformes.
Le Client  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
13.4 Contrôle préalable des produits et marchandises
Il est rappelé à toutes fins utiles :
– que les produits et marchandises objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par « Flingus Maximus » préalablement à l’expédition au Client de la commande qui est en conséquence présumée conforme ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes dispositions concernant l’entreposage à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits et marchandises objet de la commande ;
– que la responsabilité de « Flingus Maximus » ne pourra être engagée du fait de dommages ou avaries, quelle que soit leur nature, résultant d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 15.
Aucun  retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION
14.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de « Flingus Maximus » sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
14.2. Conditions d’état des produits
Les produits et marchandises faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation avec demande de remboursement ou d’échange devront impérativement présenter un état neuf ou strictement identique à l’état de cession ou de commande , sans aucune marque ou trace d’usage (même infime) supplémentaire par rapport à leur état lors de la commande et devront impérativement être retournés à « Flingus Maximus » dans leur emballage d’origine complet et en bon état.
Les produits et marchandises faisant l’objet d’une demande de remboursement ou d’échange devront impérativement présenter un état neuf (en ce compris les accessoires, la notice…), ou strictement identique à l’état de cession ou commande, sans aucune marque ou trace d’usage supplémentaire par rapport à l’état lors de la commande (même infime) et devront impérativement être retournés à « Flingus Maximus »dans leur emballage d’origine en bon état. Aucune arme à feu ou à air comprimé ayant tiré ne serait-ce qu’une munition ne sera reprise ou échangée au titre du droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est en aucun cas similaire à une offre d’essai.
Les retours des produits et marchandises devront être effectués d’une manière à permettre leur recommercialisation éventuelle, et devront impérativement être accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits ou marchandises achetés et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
14.3 Exercice du droit de rétractation
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par « Flingus Maximus » des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
L’exercice de ce droit n’est possible qu’à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de 14 jours suivant la notification à « Flingus Maximus » de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation peut être exercé par message électronique à l’adresse suivante :  contact@delerea.com ou bien sur la page de contact de notre site internet flingusmaximus.com.

Le Client devra alors préciser s’il souhaite l’échange ou le remboursement des produits.
Si un échange est demandé, le Client doit transmettre le produit par colis postal dans les quatorze (14) jours à compter du jour de sa demande d’échange. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, le Client sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, « Flingus Maximus » remboursera la différence.

Pour retourner un article, le Client doit impérativement suivre les instructions suivantes :
-Utiliser un emballage d’origine ou similaire pour retourner le produit,
-Remplir et joindre le « Bon de Retour » disponible en cliquant sur ce lien : modalités de retour
Il est précisé que les retours sans « Bon de Retour ne seront pas acceptés.
 -Envoyer le colis à Delerea SAS/Flingus Maximus, 67 rue de Richelieu, 75002, Paris.« Flingus Maximus » n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport est à la charge du Client.
14.4 Défaut de respect des conditions susvisées
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

L’absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays du Client résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
15.1 Définition
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
15.2 Cas de force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, conflits armés, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
15.3 Rapprochement des parties
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ
Les produits et marchandises proposés à la vente sur le site internet http://www.flingusmaximus.com sont conformes à la législation française en vigueur. « Flingus Maximus » dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites que le site internet http://www.flingusmaximus.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client est expressément informé que « Flingus Maximus » n’est en aucun cas le concepteur, le fabricant ou le producteur des produits et articles en vente sur le site internet http://www.flingusmaximus.com. En conséquence, la responsabilité de « Flingus Maximus » ne saurait être recherchée par l’internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

En particulier, toutes les armes de collection, de chasse, et de tir d’occasion, quelle que soient leur catégorie légale, sont vendues dans l’état, non testée et donc sans garantie aucune. « Flingus Maximus », la société Delerea SAS qui agit sous le nom commercial de « Flingus Maximus » ou/et de ses représentants ne garantissent donc pas les armes d’occasion vendues pour un usage tir.  Il appartient au Client de se rapprocher du Banc National d’Épreuve de Saint Étienne, seule entité légalement  habilitée à délivrer les certifications d’épreuve préalable à un usage de tir, avant d’utiliser ces armes pour un usage de tir. Il peut être demandé par écrit par le client à « Flingus Maximus », après commande dûment complétée et intégralement réglée, et avant toute expédition, de se rapprocher du Banc National d’Épreuve de Saint Étienne afin d’obtenir le certificat d’épreuve relatif à l’arme d’occasion commandée. Dans cet hypothèse, et seulement après demande expresse du client formulée avant expédition et après complet règlement, « Flingus Maximus » réalisera toutes les démarches nécessaires à l’obtention du certificat d’épreuve auprès du banc d’Epreuve de Saint Etienne moyennant une somme forfaitaire de 55 euros. Les délais nécessaires à la réalisation complète ses formalités se rajouteront automatiquement aux délais prévues aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet http://www.flingusmaximus.com (documents techniques, dessins, études, modèles, photographies, slogans, etc..) demeure la propriété exclusive de « Flingus Maximus » qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 20 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de « Flingus Maximus » chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : http://www.flingusmaximus.com ou en écrivant par mail à: contact@delerea.com

ARTICLE 21 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 22 : LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 : IMPRÉVISION
Les présentes conditions générales de vente  excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des produits de « Flingus Maximus » au Client. « Flingus Maximus » et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 24 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
–    les caractéristiques essentielles des produits et marchandises compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés,
–    le prix des produits et marchandises et frais annexes (livraisons),
–    en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer les produits et marchandises commandés,
–    les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
–    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
–    les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits et marchandises, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
–    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à « Flingus Maximus ».

ANNEXE I
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L 217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641  du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648  du Code civil :     
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.